Convention relative à la création d’un Conseil Parlementaire Interrégional


Signée le 17 février 1986 à Metz, modifiée le 17 avril 1989 à Arlon, le 14 mai 1990 à Mayence et le 30 juin 2006 à Mayence, completée par un protocole additionnel le 3 décembre 1993

Nous, présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, du Landtag de Rhénanie-Palatinat, du Landtag de la Sarre, du Conseil Régional de Lorraine et du Conseil Provincial du Luxembourg Belge, par notre signature créons un CONSEIL PARLEMENTAIRE INTERREGIONAL.

Nous assignons au CONSEIL PARLEMENTAIRE INTERREGIONAL, dénommé ci-après "Conseil", la mission :

  • de promouvoir le rôle économique, social et culturel de la Grande Région par une étroite collaboration transfrontalière entre les régions ;
  • de contribuer à terme au développement d'une perspective de coopération transfrontalière dans les domaines qui sont de la compétence normative de chacune des régions.

Le Conseil décidera des différentes formes de son travail.

Le Conseil est composé :

  • des présidents de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, du Landtag de Rhénanie-Palatinat, du Landtag de la Sarre, du Conseil Régional de Lorraine, du Parlement Wallon, du Parlement de la Communauté Française de Belgique et du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique en tant que membres d’office,
  • de neuf autres membres de chaque pour la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, du Landtag de Rhénanie-Palatinat, du Landtag de la Sarre et du Conseil Régional de Lorraine, de quatre autres membres du Parlement Wallon, de deux autres membres du Parlement de la Communauté Française de Belgique, d’un autre membre du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique, désignés par les Assemblées pour chacune des régions concernées.

ARTICLE 2 - Le Comité permanent

Un Comité permanent est institué au sein du Conseil. Il se compose du président et de six vice-présidents du Conseil, ainsi que des présidents de commission. Si un président de commission exerce en même temps la fonction de président ou de vice-président du Conseil, la délégation de l'Assemblée dont il est issu nomme un second représentant au Comité permanent.

Le Comité permanent est assisté dans ses travaux par le Greffe du Conseil.

ARTICLE 3

Sera premier Président du Conseil le Président de l'Assemblée membre au siège duquel sera signée la Convention.

ARTICLE 4 - Les Suppléants

Les présidents nomment eux-mêmes leurs suppléants au sein des Assemblées concernées.

Les autres suppléants sont nommés sur les mêmes critères que les membres réguliers.

ARTICLE 5 - Le Greffier

Le Président en fonction sera secondé par le Directeur, Secrétaire Général ou autre personne équivalente de son Assemblée. Il assumera la charge de greffier permanent du Conseil pour la durée du mandat de son Président.

Le greffier permanent assiste à toutes les séances convoquées par le Président ou son suppléant. Il établit le procès-verbal.

Le greffier est la personne à contacter par le Secrétariat Permanent.

ARTICLE 6 - Règlement intérieur

Tous les détails du travail du Conseil seront soumis à un règlement intérieur, qui devra être présenté au Conseil par le Secrétariat Permanent dans les quatre semaines suivant la signature de la Convention.